Acte de décès
Demande d’extrait d’acte de décès survenu en France
Acte de mariage
Demande d’acte de mariage célébré en France
Acte de naissance
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)
Reconnaissance d’un enfant
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Changement d’adresse
Changement d’adresse en ligne auprès de plusieurs services de l’administration et certains organismes privés
L’état civil d’une personne est l’ensemble des éléments de la filiation qui identifie un individu.
Par extension, c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances (enfants de parents non mariés), les mariages et les décès.
C’est en tant qu’agent de l’Etat que le Maire exerce ces
fonctions.
Il existe trois types de documents issus des registres des
actes d’état civil :
- La copie intégrale qui est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte original.
- L’extrait avec filiation qui n’indique que la filiation* et certaines mentions marginales.
- L’extrait sans filiation*.
filiation: Nom et prénoms des parents de l’intéressé(e).
Ces documents peuvent vous être demandés par différents organismes dans vos démarches administratives. Par exemple, l’élaboration d’un dossier de mariage nécessite de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance.
À qui peut-on délivrer un document d’état civil ?
La délivrance des documents d’état civil est régie selon des principes réglementaires.
Leur délivrance est fonction du type d’acte, et du demandeur.
Une copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée sans condition à toute personne.
Un extrait sans filiation d’un acte de naissance ou de mariage peut également être délivré sans condition à toute personne.
Au-delà de 75 ans (ou 25 ans en cas de décès des intéressés) les actes de naissance et de mariage sont consultables en mairie.
Dans le tableau suivant vous trouverez les conditions de délivrance des autres documents selon le type d’acte concerné :
La délivrance de ces documents est gratuite.
Il est nécessaire de faire la demande de ces documents à la mairie du lieu de l’évènement avec production d’une pièce d’identité.
Comment faire sa demande ?
Votre demande peut être faite suivant les conditions précédemment citées selon plusieurs modes :
- En vous rendant directement au guichet unique de l’hôtel de ville muni d’une pièce d’identité, vous obtiendrez votre document immédiatement.
- En vous rendant dans une mairie annexe. Le document sera à votre disposition dans cette même mairie annexe dans un délai maximal de 5 jours.
- Par courrier ou courriel votre document vous sera envoyé dans un délai maximal de 5 jours à compter de la réception de la demande.
- Par internet, en vous rendant sur le site du Service Public.
Vous recevrez par courrier votre document dans un délai maximal de 5 jours.